Ces dispositions contractuelles régissent la commercialisation des services de registrar, d’accompagnement WHOIS et des prestations associées (support, surveillance, gestion DNS).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Registra France : enregistrement, transfert et renouvellement de noms de domaine, supervision WHOIS, configuration DNS et accompagnement administratif.
Le « Client » désigne toute personne morale ayant accepté un devis ou signé un bon de commande. Les CGV complètent les CGU et prévalent sur tout document contradictoire, sauf accord écrit de Registra France.
Toute prestation donne lieu à l’émission d’un devis détaillant les extensions concernées, les frais de registre, les honoraires Registra France et les éventuelles options (surveillance WHOIS, certificats, SLA renforcé).
La commande est réputée ferme à réception du devis signé ou de la validation électronique, accompagnée le cas échéant du paiement d’un acompte.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les frais de registre sont refacturés à l’euro près avec transparence sur la marge appliquée.
Sauf mention contraire, la facturation est annuelle et payable à 30 jours fin de mois par virement SEPA ou mandat de prélèvement.
Chaque nom de domaine est enregistré pour la durée choisie par le Client (1 à 10 ans selon l’extension). Sauf instruction contraire, le renouvellement tacite est activé pour prévenir toute interruption de service.
Le Client peut résilier un domaine jusqu’à 30 jours avant son échéance. Registra France fournit, sur demande, tous les codes d’autorisation nécessaires à un transfert sortant.
Registra France agit en qualité de prestataire technique et d’agent auprès des registres. Nous nous engageons à :
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, à maintenir les coordonnées du contact titulaire/administratif à jour et à respecter les chartes d’utilisation des registres.
Registra France est assurée en responsabilité civile professionnelle pour un montant de 5 M€ par sinistre. La responsabilité totale est, en toute hypothèse, plafonnée au montant des sommes perçues au titre de la prestation annuelle concernée.
Registra France ne saurait être tenue responsable d’un refus d’enregistrement ou de suspension décidé par un registre ou une autorité de régulation.
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française : pannes électriques majeures, indisponibilité totale d’un registre, catastrophes naturelles, atteintes cyber de grande ampleur.
En cas de force majeure, Registra France informe sans délai le Client et déploie son plan de continuité d’activité.
Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite.
En fin de contrat, Registra France remet gratuitement au Client l’intégralité des données (inventaire des domaines, historiques DNS, journaux d’opérations) sous format exploitable.
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord sous 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Contactez notre équipe ventes : sales@registra.fr. Un chargé de compte dédié peut vous assister pour la revue contractuelle ou la construction d’un SLA sur mesure.