Conditions Générales d’Utilisation du Portail

Champ contractuel & définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès au portail Registra France, à ses API associées ainsi qu’aux outils de supervision WHOIS. L’acceptation des CGU est requise lors de la création d’un compte et à chaque mise à jour substantielle.

Dans ce document, « Utilisateur » désigne toute personne physique agissant pour le compte du Client titulaire du contrat, « Portail » désigne l’espace d’administration accessible sur portal.registra.fr, « Services » regroupe l’ensemble des fonctionnalités de suivi de portefeuille, d’enregistrement, de renouvellement et de support.

• Registra France agit en qualité de registrar accrédité et d’intermédiaire auprès des registres.
• Le Client demeure seul titulaire des noms de domaine enregistrés et garantit l’exactitude des informations fournies.
• Toute action réalisée depuis les identifiants du Client est réputée accomplie par lui-même.

Création des comptes & gestion des droits

L’accès au Portail nécessite un compte nominatif. Le Client désigne un administrateur primaire chargé de créer les comptes utilisateurs secondaires et de leur attribuer des rôles (lecture seule, gestionnaire, administrateur).

• Les identifiants sont personnels. Ils ne doivent pas être partagés ou diffusés.
• Registra France impose une authentification multifacteur (MFA). Toute désactivation temporaire est consignée.
• Les comptes inactifs pendant 12 mois sont automatiquement suspendus, après notification préalable.

Utilisation conforme des services

L’Utilisateur s’engage à ne pas compromettre la sécurité du Portail, à respecter les limitations d’appels API et à n’effectuer aucune action susceptible de porter atteinte aux droits des registres ou des tiers.

• L’envoi de requêtes automatisées massives non autorisées est prohibé.
• Les scripts ou outils d’auto-enregistrement doivent respecter les plafonds communiqués contractuellement.
• Tout contenu illicite détecté (phishing, malware, diffusion non autorisée de données) entraîne une suspension immédiate du domaine concerné.

Sécurité, traçabilité & maintenance

Registra France applique un plan de contrôle continu comprenant journalisation des accès, supervision 24/7 et tests de sécurité réguliers. Les opérations de maintenance planifiées sont communiquées au minimum 72 heures à l’avance.

• Les journaux d’audit sont conservés 18 mois et consultables sur demande dans le respect du RGPD.
• Un plan de reprise d’activité (PRA) est testé annuellement ; RTO cible : 4 heures / RPO : 1 heure.
• En cas d’incident critique, une cellule de crise informe les Clients concernés dans l’heure suivant la détection.

Support & assistance

Registra France fournit un support francophone basé en France. Les demandes sont traitées via le Portail, par e-mail ou téléphone selon la criticité.

• Tickets standards : accusé de réception immédiat, réponse sous 8 heures ouvrées.
• Incidents bloquants (enregistrement urgent, suspension injustifiée) : prise en charge 24/7 avec escalade automatique.
• Un interlocuteur dédié est attribué pour les portefeuilles supérieurs à 500 domaines.

Suspension & résiliation

Registra France peut suspendre temporairement l’accès au Portail en cas de manquement grave ou de risque avéré pour la sécurité. Le Client est notifié et dispose d’un délai de dix (10) jours pour remédier au manquement.

• En cas de résiliation du contrat principal, les accès sont clôturés sous 48 heures et les données exportées vers le Client sur simple demande.
• Les obligations de confidentialité, de coopération avec les autorités et de paiement des sommes dues survivent à la résiliation.

Modifications des CGU

Les CGU peuvent être mises à jour pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou contractuelles. Chaque version est datée ; le Client est notifié par e-mail et via une bannière dans le Portail.

• La poursuite de l’utilisation du Portail vaut acceptation de la nouvelle version.
• En cas de modification substantielle, le Client peut résilier sans pénalité dans un délai de 30 jours.
• La version en vigueur est consultable en permanence sur cette page et archivée pendant une durée de 5 ans.